Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.1 — en vigueur depuis le 1er octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès au service Hafidy et son utilisation, sur le site https://www.hafidy.fr et dans l'application mobile Hafidy (le « Service »).

Le Service est édité par LYOUBI HAMZA, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Hafidy », SIREN 102 740 446, dont l'adresse est 1 rue du Soleil Levant, 92140 Clamart, France (l'« Éditeur »).

Hafidy est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet à un commerce de proposer à ses clients une carte de fidélité dématérialisée, à tampons ou à points, à ajouter dans Apple Wallet et Google Wallet ; de valider les passages en caisse depuis l'application mobile ou le tableau de bord ; et, selon la formule choisie, d'envoyer des notifications et des campagnes à ses clients.

Le Service est réservé aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue lors de la création de son compte. Les CGV comprennent l'Accord de sous-traitance (DPA) et renvoient à la Politique de confidentialité. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

L'Éditeur enregistre la version des CGV acceptée ainsi que la date et l'heure de l'acceptation. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 2 – Définitions

• Client : le professionnel titulaire d'un Compte.
• Client final : le client du commerce qui détient une carte de fidélité du Client.
• Compte ou Espace client : l'espace sécurisé du Client sur hafidy.fr et dans l'application mobile.
• Formule : la formule gratuite Découverte, ou l'une des formules payantes Essentiel, Pro et Premium.
• Abonnement : le contrat qui donne accès à une formule payante, selon l'un des trois modes de paiement de l'article 4.3.
• Passage : chaque attribution de tampons ou de points à un Client final. L'utilisation d'une récompense n'est pas un passage.
• Données Clients Finaux : les données personnelles des Clients finaux traitées dans le Service pour le compte du Client.
• Compte employé : un accès créé par le Client pour un membre de son personnel, limité à la validation des passages.

Article 3 – Compte

Le Client crée son Compte sur le site hafidy.fr ; l'application mobile permet ensuite de s'y connecter. Il fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels : toute action faite depuis son Compte est réputée faite par lui.

Avec la formule Premium, le Client peut créer des Comptes employés. Il choisit les personnes qui y ont accès, peut désactiver un accès à tout moment et répond de l'usage qui en est fait.

Article 4 – Formules, prix et fonctionnalités

4.1 Formule Découverte (gratuite)

La formule Découverte est gratuite et sans durée. Elle comprend un programme de fidélité à tampons ou à points et une carte Apple Wallet et Google Wallet au design standard, qui porte la mention « Powered by Hafidy ». Elle ne comprend ni la personnalisation de la carte, ni les campagnes de notifications, ni les automatisations.

Ses limites sont les suivantes :

• 50 clients finaux au maximum ;
• 200 passages au maximum par période de 30 jours. La période est glissante : on compte les passages des 30 derniers jours, et non ceux du mois civil.

Quand une limite est atteinte, il n'est plus possible d'ajouter un client ou d'enregistrer un passage, jusqu'à ce que le compteur redescende sous la limite ou que le Client choisisse une formule payante. Les données déjà enregistrées ne sont pas effacées.

Les comptes Découverte ouverts avant le 16 août 2026 conservent la limite de 100 clients finaux dont ils bénéficiaient.

4.2 Formules payantes

L'export des données au format CSV est disponible dans toutes les formules, y compris Découverte (article 15).

4.3 Prix et modes de paiement

Chaque formule payante peut être souscrite selon trois modes :

Les prix sont en euros et nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (voir article 5.3). L'annuel prépayé correspond à 12 mois d'accès pour le prix de 10 mois.

4.4 Service de paramétrage de la carte

En option, l'Éditeur configure la carte à la place du Client (couleurs, logo, programme de récompenses) pour 49 €, payés une seule fois. Ce n'est pas un abonnement. Le service se commande depuis l'Espace client. Le Client fournit les éléments nécessaires (logo, couleurs, règles de son programme) et garantit qu'il a le droit de les utiliser. Il peut aussi faire ce paramétrage lui-même, sans frais, dans toute formule payante.

4.5 Évolution du Service

L'Éditeur fait évoluer le Service pour l'améliorer, le sécuriser ou l'adapter à la loi et aux règles d'Apple et de Google.

Une évolution qui retire ou réduit une fonction d'une formule payante est annoncée par email au moins 30 jours à l'avance, sauf si la loi, la sécurité du Service ou une décision d'Apple ou de Google impose un délai plus court. Si une fonction essentielle de la formule souscrite disparaît, le Client peut résilier sans frais, avant la date du changement ou dans les 30 jours qui suivent : son engagement prend fin sans que les mensualités restantes soient dues, et la part non utilisée d'un abonnement annuel prépayé lui est remboursée au prorata.

La formule Découverte, gratuite, peut évoluer (fonctions et limites). Le Client en est informé par email au moins 30 jours à l'avance.

Article 5 – Paiement, facturation et retard

5.1 Échéances et mode de paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement agréé. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.

Les sommes sont exigibles à chaque échéance et prélevées automatiquement : à la souscription, puis chaque mois (formules mensuelles) ou chaque année (annuel prépayé). Le service de paramétrage est payé à la commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.2 Factures

Une facture est émise à chaque paiement. Elle est envoyée par email et reste téléchargeable depuis l'Espace client, rubrique Abonnement.

5.3 TVA

L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : les prix sont nets et aucune TVA n'est facturée (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, les prix indiqués s'entendront hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'y ajoutera. Le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant la première facture concernée ; si la loi rend la TVA due plus tôt, il en sera informé dès que possible.

5.4 Changement de prix

Tout changement de prix est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer à un abonnement en cours. Le Client qui le refuse peut résilier sans frais avant cette date. Le prix d'un engagement de 12 mois ou d'une année prépayée en cours ne change pas avant la fin de cette période.

5.5 Échec de paiement et retard

Si un prélèvement échoue, le Client est prévenu par email et de nouvelles tentatives ont lieu pendant 14 jours. Il peut mettre à jour sa carte bancaire depuis l'Espace client. Si le paiement n'a pas abouti à la fin de ces 14 jours, l'abonnement payant prend fin et le Compte repasse sur la formule Découverte (article 6.5).

Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le Client en retard doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Formule Découverte

La formule Découverte n'a pas de durée. Le Client peut cesser de l'utiliser et supprimer son Compte à tout moment (article 15).

6.2 Mensuel sans engagement

L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'Espace client, rubrique Abonnement → « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6.3 Mensuel avec engagement de 12 mois

L'abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois, payée mois par mois. Les mensualités restent dues jusqu'au terme de l'engagement, sauf en cas de force majeure (article 14), de manquement grave de l'Éditeur resté sans correction 15 jours après une mise en demeure, de cessation d'activité justifiée du Client, ou dans les cas prévus aux articles 4.5, 5.4 et 16.

Le Client peut à tout moment programmer la fin de son abonnement au terme de l'engagement, depuis Abonnement → « Résilier mon abonnement ». S'il ne le fait pas, l'abonnement continue au mois le mois, au tarif « avec engagement », sans nouvel engagement : il est alors résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois payé.

6.4 Annuel prépayé

L'abonnement annuel couvre 12 mois payés d'avance. Il est reconduit pour 12 mois à sa date anniversaire, et le prix de l'année suivante est alors prélevé, sauf si le Client a programmé la résiliation avant la date de renouvellement, depuis son Espace client. Il peut la programmer à tout moment de l'année : elle prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée, sans remboursement de cette période.

6.5 Fin d'un abonnement payant

À la fin de tout abonnement payant, quelle qu'en soit la cause, le Compte repasse automatiquement sur la formule Découverte. Rien n'est supprimé. Les fonctions réservées aux formules payantes sont désactivées. Si le Compte dépasse les limites de Découverte, les données restent consultables en lecture seule et exportables : rien n'est effacé. Le Client peut reprendre une formule payante à tout moment.

6.6 Résiliation par l'Éditeur

En cas de manquement grave du Client aux CGV (fraude, usage détourné du Service, atteinte à sa sécurité, contenus illicites), l'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours. En cas d'urgence, il peut agir sans délai, dans les conditions de l'article 9.3.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe : pas de droit de rétractation

Le Client est un professionnel qui conclut le contrat à distance, en ligne. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, qui est réservé aux consommateurs. Aucune garantie de remboursement n'est proposée.

7.2 Exception légale : contrat conclu hors établissement

Par exception (article L221-3 du Code de la consommation), le Client bénéficie d'un droit de rétractation si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le contrat a été conclu hors établissement, c'est-à-dire en présence physique de l'Éditeur et du Client dans un lieu où l'Éditeur n'exerce pas habituellement son activité (par exemple, dans le commerce du Client lors d'une visite de l'Éditeur) ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
• le Client emploie 5 salariés au plus.

Si l'une de ces conditions manque — notamment si le Client emploie plus de 5 salariés, ou si l'objet du contrat entre dans le champ de son activité principale — il n'y a pas de droit de rétractation.

7.3 Exercice du droit dans ce cas

• Le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18).
• Aucun paiement ne peut lui être demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10).
• S'il demande expressément, sur papier ou sur un support durable, que le Service commence avant la fin du délai de 14 jours, puis se rétracte, il paie un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25).
• Pour se rétracter, il envoie avant la fin du délai le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration claire, par email à contact@hafidy.fr ou par courrier à l'adresse de l'Éditeur.
• Les sommes versées, diminuées le cas échéant du montant proportionnel ci-dessus, sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement.

Le formulaire de rétractation est remis au Client avec son exemplaire du contrat.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ;
• garder confidentiels ses identifiants, ses codes de Comptes employés et, le cas échéant, sa clé d'API ;
• respecter, en tant que responsable de traitement des Données Clients Finaux, la réglementation sur les données personnelles : informer ses clients, disposer d'une base légale, recueillir leur consentement lorsqu'il est requis et répondre à leurs demandes ;
• ne pas enregistrer de données sensibles (santé, religion, opinions, etc.) sur ses clients, y compris dans les champs libres comme les notes ou les étiquettes ;
• ne publier que des contenus licites (logo, images, textes de la carte, messages de campagne) dont il détient les droits ; il autorise l'Éditeur à les héberger, les reproduire et les afficher pour fournir le Service, pendant la durée du contrat ;
• ne pas envoyer de messages trompeurs, illicites ou non sollicités ;
• respecter les règles d'utilisation d'Apple Wallet et de Google Wallet ;
• ne pas contourner les limites ou la sécurité du Service, ni revendre ou céder son accès sans accord écrit ;
• tenir à jour ses informations de facturation.

Article 9 – Obligations de l'Éditeur et contenus illicites

9.1 Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir le Service conformément aux CGV et à la formule souscrite ;
• protéger les données hébergées par des mesures de sécurité adaptées (décrites dans la Politique de confidentialité et le DPA) ;
• assurer un support par email ; support prioritaire en formules Pro et Premium, avec une réponse sous 24 h ouvrées en formule Premium ;
• informer le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données touchant les Données Clients Finaux (DPA).

9.2 Signaler un contenu illicite

Toute personne peut signaler un contenu hébergé par le Service qu'elle estime illicite (par exemple un logo, un texte de carte ou un message) en écrivant à contact@hafidy.fr. Le signalement indique où se trouve le contenu, pourquoi il serait illicite, ainsi que le nom et l'email de son auteur, qui confirme sa bonne foi. L'Éditeur le traite avec diligence et informe l'auteur de la suite donnée.

9.3 Mesures et décision motivée

Si un contenu est illicite ou contraire aux CGV, l'Éditeur peut le retirer, en limiter l'affichage, ou suspendre tout ou partie du Compte. La mesure est proportionnée.

L'Éditeur adresse au Client une décision motivée qui précise la mesure prise, les faits en cause, la règle appliquée (loi ou article des CGV) et les voies de contestation. Hors urgence, le Client est informé avant la mesure et peut présenter ses observations. En cas d'urgence (contenu manifestement illicite, fraude, atteinte à la sécurité du Service), la mesure peut être immédiate et la décision motivée est envoyée sans délai.

Le Client peut contester la décision en répondant par email à contact@hafidy.fr : l'Éditeur réexamine sa décision et lui répond. Si la contestation est fondée, la mesure est levée. Le Client peut aussi saisir le Médiateur des entreprises ou le juge (article 17).

Article 10 – Disponibilité, maintenance et services tiers

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 h/24 et 7 j/7. Les maintenances planifiées susceptibles d'interrompre le Service sont annoncées par email au moins 48 heures à l'avance.

Les cartes Apple Wallet et Google Wallet, ainsi que leurs mises à jour et notifications, reposent sur les services d'Apple et de Google. L'Éditeur ne maîtrise ni leur disponibilité ni leurs règles ; il adapte le Service dans un délai raisonnable lorsque ces règles changent.

L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités dues :

• à un cas de force majeure ;
• au fait d'un tiers qu'il ne maîtrise pas (réseaux, fournisseur d'accès, Apple, Google) ;
• à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste seul propriétaire du Service, de son code, de son interface, de ses bases de données et de la marque Hafidy. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée du contrat.

Le Client reste propriétaire de ses contenus et de ses données, y compris les Données Clients Finaux, qu'il peut exporter à tout moment (article 15).

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de :

• responsable de traitement pour les données du Client (compte, abonnement, facturation, support), décrites dans la Politique de confidentialité ;
• sous-traitant (article 28 du RGPD) pour les Données Clients Finaux, traitées pour le compte du Client, qui en est le responsable de traitement.

L'Accord de sous-traitance (DPA) fait partie des CGV et s'applique dès la création du Compte.

L'Éditeur peut adresser au Client des informations sur ses propres services, sur la base de son intérêt légitime. Le Client peut s'y opposer à tout moment, en répondant au message reçu ou en écrivant à contact@hafidy.fr.

Article 13 – Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs causés par sa faute. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des conséquences des données et contenus fournis par le Client.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes payées par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

Ces exclusions et ce plafond ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

Le Client répond de l'usage de son Compte et de ses Comptes employés, des contenus qu'il publie et du respect de ses obligations de responsable de traitement.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans frais.

Article 15 – Données en fin de contrat et réversibilité

• Le Client peut exporter ses données et celles de ses clients finaux au format CSV à tout moment, quelle que soit sa formule, y compris après la fin d'un abonnement payant.
• Le Client peut supprimer son Compte depuis son Espace client (Paramètres) ou en écrivant à contact@hafidy.fr. L'export lui est proposé avant la suppression.
• Les données du programme (Compte, réglages, Données Clients Finaux) sont supprimées 30 jours après la suppression du Compte. Les sauvegardes qui les contiennent sont écrasées dans un délai de 30 jours supplémentaires.
• Restent conservées : les factures pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) et la preuve de l'acceptation des conditions (version, date) pendant 5 ans.
• Pendant le contrat, les données d'un client final qui n'est pas venu depuis 3 ans sont supprimées automatiquement ; un traitement quotidien applique cette règle.

Article 16 – Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, sauf changement imposé par la loi dans un délai plus court. S'il refuse la nouvelle version, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur : son engagement prend fin sans que les mensualités restantes soient dues, et la part non utilisée d'un abonnement annuel prépayé lui est remboursée au prorata. À défaut, la nouvelle version s'applique à la date annoncée.

Les versions précédentes restent consultables (lien en bas de page).

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client écrit d'abord à contact@hafidy.fr pour rechercher une solution amiable. Chaque partie peut aussi saisir gratuitement le Médiateur des entreprises.

À défaut d'accord, le litige est porté devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre si les deux parties sont commerçantes ; à défaut, devant la juridiction du domicile du défendeur.

Article 18 – Contact

LYOUBI HAMZA (« Hafidy »)
Adresse : 1 rue du Soleil Levant, 92140 Clamart, France
Email : contact@hafidy.fr
Téléphone : 07 83 85 28 04

Annexe – Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement dans le cas prévu à l'article 7.2 (contrat conclu hors établissement), en complétant et en renvoyant ce formulaire.

À l'attention de LYOUBI HAMZA (« Hafidy »), 1 rue du Soleil Levant, 92140 Clamart, France, contact@hafidy.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Formule souscrite : ………………………………
• Conclu le : ………………………………
• Nom du Client (commerce) : ………………………………
• Adresse du Client : ………………………………
• Email du Compte : ………………………………
• Signature du Client (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ………………………………
• Date : ………………………………

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