Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés sur la plateforme Hafidy, accessible à l'adresse https://www.hafidy.fr (ci-après le « Service»), par LYOUBI HAMZA, entrepreneur individuel (ci-après l'« Éditeur »), au profit de ses clients (ci-après le « Client »).

Hafidy est une solution SaaS de gestion de programmes de fidélité (cartes de tampons dématérialisées, points, notifications push, analytics, intégration Apple Wallet et Google Wallet) destinée principalement aux commerçants, artisans et professionnels du retail.

Toute souscription à une offre Hafidy implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Définitions

• Service : la plateforme SaaS Hafidy accessible en ligne.
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant à une offre Hafidy.
• Abonnement : contrat mensuel ou annuel donnant accès au Service.
• Compte : espace personnel du Client sur la plateforme.
• Données Clients Finaux : les données des utilisateurs finaux (clients du commerçant) collectées via le programme de fidélité.

Article 3 – Inscription et création de compte

Le Client s'inscrit via le formulaire en ligne et crée un Compte protégé par un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ou personnelle.

Article 4 – Description des offres

Hafidy propose six formules d'abonnement, déclinées en « Sans engagement » (mensuel) et « Avec engagement » (12 mois) :

Formules « Sans engagement » (résiliables à tout moment)

Formules « Avec engagement » (12 mois, ≈−17%)

Le détail complet des fonctionnalités est disponible sur la page Tarifs du Site. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service pour l'améliorer, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA française (20%) est appliquée pour les Clients établis en France et facturée conformément à la législation en vigueur. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application.

5.2 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe(prestataire de paiement certifié PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur.

5.3 Prélèvement

Le premier paiement intervient à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu après notification par email et un délai de 7 jours pour régulariser.

5.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement et envoyée par email à chaque paiement. Le Client peut également la télécharger depuis son Compte.

Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Formule « Sans engagement »

L'abonnement est souscrit pour un mois, renouvelé par tacite reconduction chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@hafidy.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

6.2 Formule « Avec engagement »

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation.

Résiliation à l'échéance: le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours.

Résiliation anticipée: le Client reste redevable des mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement, sauf :

• Force majeure (art. 1218 du Code civil)
• Cessation d'activité dûment justifiée
• Manquement grave de l'Éditeur à ses obligations

6.3 Information sur le renouvellement (loi Chatel)

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs ou professionnels assimilés sont informés par email entre 3 mois et 1 mois avant le renouvellement tacite, de leur possibilité de ne pas reconduire le contrat.

6.4 Résiliation simplifiée en ligne (loi du 16 août 2022)

Conformément aux dispositions en vigueur depuis le 1^er juin 2023, un bouton « Résilier mon abonnement » est accessible en permanence depuis l'espace client.

6.5 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier de plein droit le contrat en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse 15 jours
• Utilisation frauduleuse ou non conforme du Service
• Violation grave des présentes CGV
• Publication par le Client de contenus illicites, diffamatoires ou attentatoires aux bonnes mœurs

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur(ou professionnel assimilé) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif.

7.2 Renonciation

Le Service étant un service numérique dont l'exécution commence dès la souscription, le Client reconnaît, en cochant la case dédiée au moment du paiement, demander expressément l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

7.3 Exercice du droit

Pour exercer son droit de rétractation (si applicable et non-renoncé), le Client doit notifier sa décision par email à contact@hafidy.fravant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement intervient dans les 14 jours.

7.4 Exclusion B2B

Le droit de rétractation ne s'applique pasaux professionnels dont l'activité principale est liée à la souscription et qui emploient plus de 5 salariés (art. L. 221-3 du Code de la consommation).

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable
• Ne pas détourner ni contourner les fonctionnalités du Service
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications illicites, trompeuses ou non sollicitées
• Respecter le RGPD dans la collecte et l'utilisation des Données de ses propres clients finaux
• Obtenir le consentement de ses clients finaux pour la collecte de leurs données et l'envoi de notifications push
• Ne pas revendre, céder ou mettre à disposition de tiers son Compte sans autorisation
• Maintenir à jour ses informations de facturation
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, violents ou contraires aux bonnes mœurs

Article 9 – Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir un accès au Service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance
• Assurer la sécurité des données hébergées (chiffrement des mots de passe, HTTPS, accès restreint)
• Réaliser des sauvegardes régulières
• Apporter un support selon la formule souscrite
• Notifier le Client en cas de faille de sécurité impactant ses données (art. 33 RGPD)

L'Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou résilier le Compte d'un Client qui publierait des contenus manifestement illicites ou qui utiliserait le Service de manière abusive.

Article 10 – Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité du Service supérieure à 99% en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48h à l'avance par email.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités liées à :

• Des causes de force majeure
• Des actes d'un tiers (hébergeur, FAI, attaque informatique)
• Une mauvaise utilisation du Service par le Client

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'Éditeur demeure seul propriétaire du Service, de son code source, de son interface, de sa base de données et de sa marque Hafidy. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.

Les données saisies par le Client et les Données Clients Finaux demeurent la propriété du Client, qui peut les exporter à tout moment (CSV) depuis son espace.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de :

• Responsable de traitement pour les données du Client (informations de compte, facturation)
• Sous-traitant pour les Données Clients Finaux collectées via le programme de fidélité du Client, qui en est le Responsable de traitement

Un contrat de sous-traitance RGPD(art. 28) est automatiquement conclu entre le Client et l'Éditeur à la souscription.

Article 13 – Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, non de résultat. Sa responsabilité est expressément limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client).

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, coupure générale d'accès à Internet, guerre, cyberattaque majeure, etc.).

Article 15 – Données du Client en fin de contrat

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jourspour exporter ses données (CSV). Passé ce délai, les données seront supprimées de manière irréversible, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans (obligation légale — art. L. 123-22 Code de commerce).

Article 16 – Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : https://cm2c.net

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Pour les professionnels, attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de Nanterre.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@hafidy.fr